Conditions Générales d’Utilisation et de Service

1. Informations Légales

Éditeur du site et Prestataire du service : Morin Yanis, Entrepreneur Individuel (EI), micro-entrepreneur, domicilié à Chateaubourg (35220).
SIRET : 94518237600018.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : contact@ymo.solutions
Hébergeur du site : WordPress.com (société Automattic Inc.), 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, USA. Téléphone : +1 (877) 273-3049. Conformément à la législation française, ces mentions légales permettent d’identifier l’éditeur du site (nom, adresse, statut EI micro-entrepreneur), son numéro d’enregistrement, les moyens de contact et l’hébergeur du site.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Site » : le site internet ymo.solutions accessible via la plateforme WordPress.com, vitrine des services proposés.
« Prestataire » : la micro-entreprise éditant le Site et offrant les services décrits (voir section 3), c’est-à-dire MORIN Yanis EI.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, que ce soit pour consultation ou prise de contact. Ce terme inclut également le Client lorsque celui-ci contracte avec le Prestataire pour la fourniture de services.
« Client » : tout Utilisateur qui conclut un contrat de prestation de services avec le Prestataire (par exemple, commande de développement d’une application IA, création de modèle IA, etc.).

3. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les conditions encadrant la fourniture des services de vente de services en intelligence artificielle (IA), de développement d’applications, de fabrication de modèles IA, de réalisation de prototypes (Proof of Concept) et services connexes proposés par le Prestataire. Elles visent à informer tout Utilisateur/Client de ses droits et obligations dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la souscription aux services du Prestataire. En naviguant sur le Site, en utilisant ses fonctionnalités (formulaire de contact, etc.) et/ou en contractant un service du Prestataire, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser le Site ni les services proposés. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées pour référence. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du Site, des services ou de la législation. En cas de modification, la nouvelle version sera mise en ligne avec mention de la date de mise à jour, et l’Utilisateur en sera informé. L’Utilisation du Site ou des services après la date de mise à jour vaut acceptation des CGU modifiées.

4. Description des Services

Services proposés : Le Prestataire offre des services dans le domaine de l’intelligence artificielle, notamment :
le développement d’applications intégrant de l’IA,
la conception et l’entraînement de modèles d’IA personnalisés selon les besoins du Client,
la réalisation de prototypes et proofs of concept (POC),
ainsi que de la consultation et du conseil en IA.
Ces services font l’objet soit de forfaits prédéfinis, soit de devis personnalisés en fonction des demandes spécifiques du Client. Les caractéristiques essentielles de chaque service (nature de la prestation, livrables, durée estimée, etc.) sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, via le Site ou lors des échanges (email, appel). Consultation offerte : Dans le cadre de certaines offres, le Prestataire propose une consultation initiale gratuite incluse dans un forfait de services payant. Cette consultation préliminaire est destinée à évaluer les besoins du Client et à proposer une solution adaptée. Elle n’est pas facturée séparément (elle est incluse dans le prix du forfait) et ne constitue pas une offre indépendante : elle est offerte à titre commercial dans le cadre d’un contrat global de service. Le Client ne peut bénéficier de la consultation gratuite qu’une fois le contrat de prestation conclu (ou dans le cadre d’une offre où elle est incluse) et ne peut la revendre ou l’échanger contre son équivalent monétaire. Le Prestataire se réserve le droit de définir les modalités précises de ces consultations (durée, support visio/téléphone, etc.) et d’interrompre la consultation gratuite si elle dépasse le cadre prévu ou si le Client décide de ne pas poursuivre avec la prestation globale.

5. Accès et Utilisation du Site

L’Utilisateur peut accéder librement au Site sans création de compte au préalable (aucune inscription n’est requise). Le Site a pour vocation de présenter les services proposés et de permettre au visiteur d’entrer en contact avec le Prestataire via un formulaire de contact. L’accès au Site peut nécessiter le respect de prérequis techniques (navigateur à jour, connexion internet). Le Prestataire ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence, sans interruption ni erreur, notamment pour des raisons de maintenance ou de problèmes techniques. Il s’engage toutefois à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une accessibilité du Site. Formulaire de contact : L’Utilisateur dispose d’un formulaire de contact sur le Site pour envoyer un message au Prestataire (par exemple pour demander une information ou un devis). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour (ex. une adresse e-mail valide) dans ce formulaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si une réponse ne parvient pas à l’Utilisateur en raison d’une erreur dans les coordonnées fournies. Comportement de l’Utilisateur : En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage à :
respecter les lois et règlements en vigueur,
ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou pour transmettre des contenus illégaux, offensants, diffamatoires ou nuisibles (notamment pas de contenu violent, haineux, pornographique, etc.),
ne pas chercher à porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Site, notamment en n’introduisant pas de virus, malware ou toute autre technologie malveillante, et ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes du Prestataire,
ne pas entraver le fonctionnement du Site ou surcharger délibérément ses infrastructures (par exemple, par des tentatives de DoS ou en générant un trafic automatisé excessif),
ne pas collecter de manière frauduleuse des données ou informations sur d’autres utilisateurs du Site (par exemple, pas de spam, pas de récolte d’adresses email sans consentement).
En cas de non-respect de ces règles, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser le trouble, y compris restreindre l’accès au Site à l’Utilisateur fautif ou engager des poursuites si nécessaire.

6. Conditions de Fourniture des Services

Processus de commande : Le Client qui souhaite bénéficier des services du Prestataire doit prendre contact (via le formulaire de contact ou tout autre moyen indiqué) afin de définir son besoin. Le Prestataire pourra fournir un devis ou une proposition commerciale détaillant la prestation à réaliser (description du service, livrables attendus, délais estimés, prix, etc.). Le contrat de service est formé une fois le devis daté, signé (électroniquement ou manuscritement) et renvoyé par le Client avec la mention “Bon pour accord”, ou après acceptation explicite par email, et le cas échéant paiement d’un acompte si prévu. Le Prestataire confirme alors la prise en compte de la commande du Client. Exécution du service : Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation décrite dans le devis ou l’offre acceptée, conformément aux règles de l’art et dans les délais indicatifs convenus. Le Client s’engage de son côté à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation, notamment en fournissant toutes les informations et données nécessaires, ainsi qu’en réglant le prix convenu selon les modalités définies. Il est entendu que les délais éventuellement communiqués le sont à titre estimatif : le Prestataire mettra tout en œuvre pour les respecter, mais un retard raisonnable ne pourra pas, à lui seul, justifier une annulation de la commande ni une demande de dommages-intérêts, sauf disposition contraire convenue par écrit. Données fournies par le Client : Dans le cadre de l’exécution du service (par exemple, entraînement d’un modèle IA personnalisé), le Client peut être amené à fournir au Prestataire des données, pouvant inclure des données personnelles (voir section 9 sur la protection des données). Le Client s’engage à ne transmettre que des données qu’il est en droit légal d’utiliser et de communiquer au Prestataire pour la finalité convenue. En particulier, si les données contiennent des informations personnelles de tiers (par ex. bases de données clients, données d’utilisateurs finaux, etc.), le Client garantit : (i) avoir informé les personnes concernées et recueilli, le cas échéant, les consentements requis, ou s’appuyer sur une autre base légale valide pour ce traitement (exécution d’un contrat, intérêt légitime, etc.), et (ii) plus généralement, être en conformité avec la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés) concernant ces données. Le Prestataire agit, pour ces données, en qualité de sous-traitant du Client, aux seules fins d’exécuter la prestation demandée, et s’engage à les traiter exclusivement selon les instructions du Client et dans le respect du cadre légal. Confidentialité : Le Prestataire traite comme confidentielles toutes les informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation (y compris les données et documents de formation de modèles, spécifications du projet, etc.). Il s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite du Client, hors obligation légale ou demande d’une autorité compétente. Le Prestataire pourra toutefois faire appel à des sous-traitants techniques (par ex. services d’infrastructure cloud) si nécessaire pour réaliser la prestation, à condition que ces sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données. Sauf accord contraire, le Prestataire ne conservera pas les données confidentielles du Client au-delà de la durée nécessaire à la réalisation du service et s’engage, à la fin du contrat, à restituer ou détruire ces données à la demande du Client.

7. Tarifs et Paiement

Prix des services : Les prix des prestations sont indiqués au Client soit sous forme de forfaits (pack de services) affichés sur le Site ou communiqués, soit via un devis personnalisé. Dans tous les cas, le prix est exprimé en euros. Étant une micro-entreprise, le Prestataire peut bénéficier de la franchise de TVA : dans ce cas, les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). Si au contraire la TVA est applicable, cela sera précisé et les prix seront indiqués en euros hors taxes (HT) avec mention du taux de TVA applicable et du prix TTC. Modalités de paiement : Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat convenu avec le Client. Le paiement peut être exigé en plusieurs fractions (par ex. acompte à la commande, puis solde à la livraison) ou en une seule fois. Sauf accord particulier, les modes de paiement acceptés sont généralement le virement bancaire ou tout autre moyen précisé par le Prestataire. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation, et des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales et au contrat (taux d’intérêt légal ou taux spécifié, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, cf. art. L441-10 code de commerce le cas échéant). Frais supplémentaires : Sauf mention contraire, les devis incluent l’ensemble des prestations décrites. Si des frais annexes sont susceptibles d’intervenir (par ex. achat de données externes, usage d’une API payante spécifique, hébergement particulier, déplacement chez le Client), ils seront soit intégrés au devis, soit validés en amont par le Client. Aucune dépense additionnelle ne sera facturée sans l’accord du Client.

8. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Les services fournis par le Prestataire relèvent, pour la plupart, de prestations intellectuelles personnalisées (par exemple, développement sur mesure, modèles IA entraînés sur des données spécifiques du Client). Si le Client est un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles), il bénéficie en principe du droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par email ou courrier, en indiquant clairement son souhait de se rétracter et les références du contrat/devis). Le Client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGU ou fourni sur demande, mais ce n’est pas obligatoire. Si la rétractation est formulée dans le délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat (ou de la réception du devis accepté par le Prestataire), le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Prestataire remboursera les éventuels paiements déjà perçus dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf accord différent. Exceptions au droit de rétractation : Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer dans certaines situations, notamment :
pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 1° du Code de la consommation),
pour la fourniture de biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 3°).
Étant donné la nature sur-mesure des prestations en matière d’IA (développements spécifiques, modèles entraînés sur les données du Client), le Client reconnaît que, s’il souhaite que l’exécution du service débute avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire pourra demander une confirmation écrite (y compris par email) de sa renonciation à ce droit, afin de commencer la prestation sans attendre l’expiration du délai légal. En l’absence d’une telle renonciation, le Prestataire se réserve le droit de ne démarrer le travail qu’après l’expiration du délai de 14 jours. Ces dispositions sur la rétractation ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs particuliers. Les Clients professionnels (entreprises ou indépendants agissant dans le cadre de leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de la consommation.

9. Propriété Intellectuelle

Contenus du Site : L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, charte graphique, base de données, code source, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont, sauf mention contraire explicite, la propriété exclusive du Prestataire. Le fait d’utiliser le Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, intégrale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Droits sur les livrables et travaux réalisés : Dans le cadre des services fournis (développement d’application, modèles IA entraînés, code, rapports, etc., ci-après les “Livrables”), les droits de propriété intellectuelle feront l’objet de dispositions spécifiques :
Propriété des Livrables : Sauf accord contraire stipulé par écrit, le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations originales réalisées jusqu’à complet paiement de la prestation. Après le paiement intégral du prix convenu, et sauf clause particulière, les droits d’utilisation des Livrables réalisés pour le Client sont cédés ou concédés au Client de façon non exclusive et dans le périmètre défini par l’objet du contrat (par exemple, pour son usage interne ou commercial spécifique). Le Prestataire pourra toutefois conserver la propriété des méthodes, savoir-faire, outils génériques ou composants logiciels préexistants utilisés ou développés pendant le projet, qui lui sont propres.
Utilisation des Livrables par le Client : Le Client dispose du droit d’utiliser les Livrables conformément à la destination prévue au contrat. Par exemple, s’il s’agit d’un modèle IA entraîné pour le Client, celui-ci peut l’exploiter pour ses besoins internes ou commerciaux tels que définis. Le Client n’est pas autorisé, en revanche, à revendre ou sous-licencier les Livrables à des tiers, sauf accord explicite ou transfert complet de propriété convenu avec le Prestataire.
Référence au projet : Sauf stipulation de confidentialité contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner de manière générale l’existence de la collaboration avec le Client dans ses références (par exemple, citer le nom du Client et de manière non détaillée le type de solution fournie), et ce uniquement à des fins promotionnelles. Aucune information confidentielle ou donnée spécifique du projet ne sera divulguée sans accord du Client.

10. Protection des Données Personnelles

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée), le Prestataire veille à la protection des données personnelles des Utilisateurs et Clients. Les modalités de collecte et d’utilisation de ces données, ainsi que les droits des personnes concernées, sont détaillées ci-après. Identité du responsable du traitement : Le responsable du traitement des données collectées via le Site ou dans le cadre des services est MORIN Yanis, micro-entrepreneur EI, tel qu’identifié à la section 1 ci-dessus. Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez le contacter à l’adresse email indiquée. Données collectées et finalités : Le Prestataire est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes :
Via le Site (formulaire de contact) : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et tout renseignement fourni volontairement dans le message. Finalité : traiter la demande de l’Utilisateur, répondre aux questions ou établir une proposition commerciale. Base légale : le consentement de l’Utilisateur (en soumettant le formulaire, il consent au traitement de ses données pour être recontacté) ou l’intérêt légitime du Prestataire à répondre aux sollicitations commerciales ou demandes d’information précontractuelles.
Dans le cadre des services (données client) : données d’identification du Client (nom, prénom ou raison sociale, coordonnées, informations de facturation) pour la gestion de la relation contractuelle (devis, facturation, exécution de la prestation). Finalité : exécution du contrat de service. Base légale : exécution d’un contrat.
Données fournies pour l’entraînement de modèles IA : il peut s’agir de jeux de données contenant des informations, potentiellement y compris des données à caractère personnel que le Client fournit. Finalité : exécuter le service demandé (entraîner le modèle sur ces données). Base légale : exécution du contrat (le traitement de ces données par le Prestataire est nécessaire pour fournir le service demandé par le Client). Important : ces données d’entraînement restent sous la responsabilité du Client en tant que responsable de traitement initial; le Prestataire n’agit qu’en tant que sous-traitant à ce titre, uniquement pour la finalité d’entraînement du modèle, et ne les utilisera pas à d’autres fins sans consentement ou instruction écrite du Client.
Caractère obligatoire ou facultatif : Lors de la collecte, les champs obligatoires sont signalés (par exemple, dans le formulaire de contact, certaines informations minimales sont requises pour pouvoir traiter la demande). Si l’Utilisateur choisit de ne pas fournir les informations obligatoires, il se peut que le Prestataire ne puisse pas donner suite à la demande (impossibilité de contacter l’Utilisateur en retour, ou de réaliser le service demandé). Les autres champs ou données sont facultatifs et laissés à la discrétion de l’Utilisateur. Destinataires des données : Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire lui-même. Elles peuvent également être consultées par ses éventuels sous-traitants techniques pour la stricte nécessité de leurs missions (par exemple, l’hébergeur WordPress.com/Automattic pour l’exploitation technique du site, ou un prestataire cloud si utilisé pour stocker/traiter les données d’entraînement). Le Prestataire s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties adéquates de confidentialité et de sécurité, et qu’ils n’accèdent aux données que sur instruction du Prestataire et en conformité avec la réglementation. En dehors de ces cas, aucune donnée personnelle ne sera vendue ou cédée à des partenaires commerciaux sans le consentement explicite de l’Utilisateur/Client. Le Prestataire pourra toutefois être tenu de communiquer des données personnelles sur requête légale d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. Durée de conservation :
Données de contact (prospects n’ayant pas conclu de contrat) : conservées pendant une durée maximale de 1 an à compter du dernier échange, afin d’assurer le suivi de la demande.
Données des Clients (informations contractuelles, facturation) : conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée de prescription légale (5 ans en matière commerciale pour les contrats, 10 ans pour les pièces comptables) conformément aux obligations légales.
Données d’entraînement fournies par le Client : conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du service. Par défaut, à la fin de la prestation (ou au plus tard à la fin de la relation contractuelle), ces données sont soit restituées au Client soit supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou accord spécifique pour un stockage prolongé (par ex. si le Client souhaite que le Prestataire conserve une copie de sauvegarde du modèle et de ses données pour des mises à jour futures).
Sécurité : Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. L’Utilisateur est néanmoins informé que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions. Il appartient aussi à l’Utilisateur de protéger ses propres équipements et connexions (ex : usage d’un antivirus, mots de passe robustes le cas échéant). Droits des personnes concernées : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur ou Client dont les données personnelles sont traitées dispose des droits suivants :
Droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées et d’en recevoir une copie, ainsi que les informations relatives à ces traitements.
Droit de rectification : droit de demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.
Droit d’effacement (droit à l’oubli) : droit de demander l’effacement de ses données personnelles, dans les limites prévues par la loi (par exemple, si ces données ne sont plus nécessaires, ou s’il retire son consentement au traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale, etc.).
Droit à la limitation du traitement : droit de demander la suspension temporaire d’un traitement de ses données (par exemple le temps qu’une contestation sur l’exactitude des données soit résolue).
Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement de ses données, ou à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : pour les cas prévus par le RGPD, droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies au Prestataire, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement si c’est techniquement possible.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur/Client peut envoyer sa demande à l’adresse email de contact du Prestataire. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai légal d’un mois (extensible à deux mois pour les demandes complexes). Il pourra être demandé un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identification du demandeur, afin de protéger la confidentialité des données. En cas de difficulté non résolue relative à la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur/Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cookies et traceurs : Le Site étant hébergé sur WordPress.com, des cookies ou traceurs techniques peuvent être déposés pour assurer son bon fonctionnement (par exemple pour des besoins de sécurité, d’équilibrage de charge, ou de statistiques de visite via les outils fournis par WordPress.com). À ce jour, le Prestataire n’utilise pas de cookies tiers à des fins publicitaires ou de profilage via son Site. Lors de la première visite, l’Utilisateur sera informé de l’éventuelle utilisation de cookies et de sa possibilité de les paramétrer. En continuant à naviguer sur le Site sans modifier les paramètres de cookies, l’Utilisateur consent à l’utilisation de cookies nécessaires. Il peut à tout moment configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies non souhaités. Toutefois, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. Pour en savoir plus sur la gestion des cookies de la plateforme WordPress.com, l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de Automattic/WordPress.com.

11. Responsabilité

Accès et fonctionnement du Site : Le Prestataire s’efforce d’assurer au mieux la disponibilité du Site et l’exactitude des informations qui y figurent. Néanmoins, il ne saurait être tenu pour responsable des indisponibilités temporaires du Site (par exemple, en cas de maintenance technique ou d’événements hors de son contrôle) ni des éventuelles erreurs ou omissions dans le contenu du Site. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif. L’Utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise ces informations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations du Site par l’Utilisateur. En particulier, les conseils ou articles publiés n’ont pas valeur de consultation professionnelle spécifique au cas de l’Utilisateur ; celui-ci est invité à contacter directement le Prestataire pour obtenir une prestation personnalisée. Prestation de service et résultats : Dans le cadre des services en IA, le Prestataire a une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour atteindre les objectifs convenus avec le Client, mais ne peut garantir l’atteinte d’un résultat précis ou de performances spécifiques sauf si cela a fait l’objet d’un engagement formel dans le contrat. Par exemple, lors de la création d’un modèle IA, les performances (taux de précision, etc.) peuvent varier en fonction des données fournies et des contraintes techniques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si le résultat, bien qu’optimisé selon les spécifications du Client, ne correspond pas à toutes les attentes implicites non formalisées, ou si des modifications ultérieures (par exemple, changements de données ou de contexte métier du Client) altèrent la pertinence du modèle ou de l’application livrée. Données et contenus fournis par le Client : Le Prestataire n’exerce qu’une hébergement technique et un rôle de traitement sur les données et contenus fournis par le Client pour les besoins de la prestation. À ce titre, il ne saurait être responsable de la nature des données transmises par le Client, ni des éventuelles violations de droits de tiers ou de la loi que ces données pourraient constituer. Le Client garantit qu’il possède tous les droits nécessaires sur les contenus et données qu’il confie au Prestataire. En cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée du fait de ces données (par exemple, données illicites, contrefaisantes, ou dont le Client n’avait pas le droit de disposer), le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute conséquence (frais, condamnations) résultant d’une telle action. Dommages indirects : En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site ou des services. Sont considérés comme dommages indirects, par opposition aux dommages directs et prévisibles, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de contrats, la perte de données non sauvegardées de la part du Client, ou tout préjudice moral ou commercial. Limitation de responsabilité financière : Dans toute la mesure permise par la loi et sauf faute lourde avérée ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation en cause. Si le dommage est survenu en l’absence de toute prestation payante (par ex. simple utilisation gratuite du Site), aucune indemnisation ne sera due. Cette clause n’a pas pour objet de se soustraire aux responsabilités incombant au Prestataire en vertu de la loi, mais de définir un cadre équitable de réparation. Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence (par ex. catastrophes naturelles, pandémie, incendie, grève, attaque informatique de grande ampleur, coupure d’énergie…). Si un cas de force majeure survient, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la durée de la force majeure excède [par ex. 60 jours], chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, à moins que d’un commun accord les parties conviennent de reprendre le contrat.

12. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions du service, du Site ou du cadre légal. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié (notification sur le Site, email aux Clients actifs, etc.). La version à jour des CGU est toujours accessible sur le Site et indique la date de dernière mise à jour. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En continuant à utiliser le Site ou les services après l’entrée en vigueur des modifications, l’Utilisateur accepte les CGU modifiées. Si un Utilisateur/Client refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et, le cas échéant, pourra résilier le contrat de service dans les conditions prévues.

13. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Droit applicable : Les présentes CGU et, plus généralement, la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur/Client, sont régies par le droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution des obligations ou la nationalité du Client. Réclamation préalable : En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou du contrat, l’Utilisateur/Client est invité à contacter le Prestataire afin de tenter de trouver une solution amiable. Le Prestataire s’efforcera de traiter toute réclamation de bonne foi dans les meilleurs délais. Médiation (Clients consommateurs) : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur et que le litige n’a pu être résolu à l’amiable avec le service client du Prestataire, il a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire informera le Client consommateur du médiateur de la consommation compétent dont il relève (ou à défaut, des modalités pour en désigner un) sur simple demande. Par ailleurs, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour soumettre le différend, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Compétence juridictionnelle : En l’absence d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Si le Client est un consommateur, et conformément au Code de la consommation, il peut choisir d’intenter une action soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, tout différend sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal [du ressort du siège du Prestataire, ou autre clause choisie].

14. Dispositions Finales

Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour ce qui concerne l’utilisation du Site et la fourniture des services décrits. Elles prévalent sur tout accord ou toute communication antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à ce sujet.

Dernière mise à jour des CGU : 25/07/2025.